Accidents et indemnisations
A qui incommbe la vétusté après un sinistre.
Problème d'indemnisation par l'assurance
En cas de sinistre causé par un professionnel dans des locaux privés, est ce que la victime doit supporter le non remboursement d'une partie des dommages sous prétexte de vétusté? Merci pour votre réponse.
Question posée le 04/04/2017
Par Bernard henri
Département : Eure-et-Loir (28)
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