Demande d'information
Licenciement et rupture conventionnelle
En cas d'arrêt maladie d'une durée supérieure à un mois et délivré par un psychiatre (état dépressif, surmenage), est-il possible pour le salarié d'envoyer à son employeur une lettre de rupture conventionnelle ?
Question posée le 07/10/2011
Par Maryse
Département : Var (83)
Bonjour,
Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée par la loi durant certaines périodes de suspension du contrat la rupture conventionnelle ne peut être signée pendant cette période.
L'arrêt maladie fait partie des cas de rupture de contrat encadrés spécifiquement par la législation du travail, dès lors il est impossible de signer un contrat de rupture conventionnelle pendant cette période.
Cordialement.
Par Christine CASABIANCA (Avocat)
Bonsoir vous semblez confondre la rupture conventionnelle qui est une séparation à l'amiable, avec la prise d'acte de la rupture par le salarié du fait des manquements de l'empoyeur
vous me paraissez plutôt daéns le second cas de figure
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