Exonération de deux ans de la part communale sur l'impôt foncier
Calcul de l'impôt
la commune de Toulouse me réclame un impôt foncier sur une construction neuve qui a bénéficié d'un prêt aidé de l'état.
elle justifie sa position par la première partie des disposition de l'article 1383-V qui donne la possibilité aux communes de supprimer l'exonération de la part communale de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais ignore la seconde partie de cet article qui stipule :
"La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité."
la suppression de l'exonération selon la fin de l'article ne peut pas s'appliquer pour les construction ayant bénéficier de prêt aidé de l'état.
Ma compréhension est-elle exacte et , si oui,comment faire valoir mon droit?
Question posée le 07/10/2011
Par Alain
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article Article 1383 V du code général des impôts précise effectivement dans son deuxième alinéa que : ' La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité. '
Le prêt aidé de l'état auquel vous faites allusion fait-il parti des prêts visés aux articles L. 301-1 et suivants ou R. 331-63 code de la construction et de l'habitation ?
Si tel était le cas, la commune de Toulouse ne peut en effet, supprimer l'exonération à laquelle vous avez droit.
Il serait préférable de contacter le service des impôts dont vous dépendez, afin de vérifier qu'il ne s'agit pas d'une erreur.
Si vous souhaitez contacter l'administration fiscale par écrit il est préférable d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Pensez à joindre également les éléments permettant de prouver que vous avez bien bénéficié d'un contrat de prêt aidé de l'Etat.
Pour faciliter votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-taxe-fonciere-pendant-2-ans-suivant-l-achevement-de-travaux-1372.html
Cordialement.
Réaction de Alain
à 18:17:54 le 10-10-2011Bonjour,
J'ai déjà envoyé une lettre recommandée,
que je cite ci-dessous. Dans la réponse
obtenue,début octobre, la personne concerné me renvoi à la partie générale de l'article 1383V sans faire mention d'aucune sorte de l'exception dont bénéficie certains constructions neuve qui ont été financé par un prêt de l'état.
Au téléphone un responsable des impôts me dit que la délibération pour la ville de Toulouse n'a pas prévu d'exception.
M et Mme Toulouse
N'Tél
Centre des finances publiques
Trésorerie Toulouse Basso combo
1 impasse Marcel Chalard
31112 Toulouse cedex 9
le 15 septembre 2011.
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande d'exonération de taxe foncière relative aux constructions nouvelles
Madame, Monsieur,
Je suis le propriétaire du logement situé ----.
Je vous informe que j'ai reçu le 12 septembre 2011,un avis d'imposition relatif à la taxe foncière, que vous trouverez en copie.
Or, conformément aux dispositions de l'article 1383 du CGI (fourni) et en particulier l'alinéa 5, je bénéficie d'une exonération temporaire de taxe foncière.
En effet, mon logement vient d'être construit.
Les travaux ont été achevés le 25 Mai 2010 .
Je vous rappelle que j'ai déclaré cette nouvelle construction à l'administration fiscale dans les délais prescrit.
De plus mon logement a été financé par un prêt aidé de l'état (prêt Pas et un PTZ) et à ce titre bénéficie d'une exonération sur la part de taxe foncière relevant de la commune. (alinéa V)
En conséquence, je vous saurais gré de régulariser au plus vite cette situation, en m'envoyant un nouvel avis d'imposition corrigé.
En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Prêt à l'accession sociale vous permet effectivement d'obtenir exonération de la taxe foncière pendant 2 ans dans le cas de l'achat d'un logement neuf.
Le second alinéa de l'article 1383 V du code général des impôts ne semble pas pouvoir faire l'objet d'exceptions. Cet article doit en principe s'impose à la collectivité territoriale.
Après votre première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction auprès de ces services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget. Pensez à joindre tous les éléments pouvant justifier votre demande ainsi que les échanges de courriers avec l'administration fiscale.
En dernier recours, si les différentes voies de recours amiables n'ont pas mis un terme à votre litige et que vous entendez toujours faire valoir vos droits, vous pouvez déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l'imposition. Vous démarrez alors une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice.
Cordialement.
Réaction de Alain
à 17:54:02 le 11-10-2011Bonjour,
Puis-je demander un sursis de paiement en attendant le résultat des différents recours?
Bien cordialement
Bonjour,
Il est possible de demander un délai de paiement concernant la taxe foncière, mais souvent ce délai de paiement est demandé par le contribuable qui se retrouve face à des difficultés financières.
Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant pour l'adapter à votre situation : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delai-de-paiement-pour-la-taxe-fonciere-1356.html
Toutefois, dans l'hypothèse où ce délai de paiement vous serait refusé vous risquez une majoration de cette taxe si celle-ci n'est pas payée dans les délais impartis. Je vous rappelle que la date limite de paiement de la taxe foncière est le 17 octobre 2011. Les internautes pourront payer en ligne leurs taxes foncières jusqu'au 22 octobre minuit.
Il serait peut-être préférable de procéder au paiement de la taxe dans l'attente d'une réponse de l'administration fiscale concernant vos démarches.
Cordialement.
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