Modalité cessions d'actions
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est possible qu'un associé achète une action d'un autre associé à un prix complétement différent de la valeur de l'action. Par exemple, imaginons qu'un associé possède une action qui vaut 100€ et qu'un autre associé l'achète à 10 centimes ou à 10 000 €.
Est-ce qu'il faut nécessairement l'acheter à un prix similaire à son prix réel ? Si oui, quels sont les ordres de grandeur de latitude ?
J'ai la même question mais cette fois ci non plus entre associés mais où c'est l'entreprise qui rachète l'action. Est-ce qu'il y a une incidence sur la valorisation de l'entreprise ?
Bien à vous
Question posée le 05/04/2017
Par Alexandre
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Les associés et actionnaires peuvent céder librement à un prix convenu leurs parts sociales et actions.
La loi ne se réserve la possibilité d’intervenir qu’en cas de désaccord sur le prix de cession via l’article 1843-4 du Code civil qui prévoit la possibilité de recourir à un expert.
Dès lors, la jurisprudence considère que la cession de droits sociaux à un prix inférieur à la valeur réelle n’est pas nulle (CA Paris 11 octobre 1984), à moins que le prix soit dérisoire (Civ 3ème, 20 janvier 1999).
Dans ce dernier cas, il est possible de demander la nullité de la cession.
En outre, il convient de noter que la cession de part consentie par une personne à son conjoint ou l’un de ses héritiers présomptifs moyennant un prix très inférieur à la valeur réelle des parts peut constituer une donation indirecte qui est, selon les circonstances d’espèce, rapportable à la succession du cédant ou réductible si elle empiète sur la part réservée aux héritiers (article 843 et 920 du Code civil).
De même, les possibilités pour l’acquéreur de contester, après la cession, un prix qui se révèlerait excessif par rapport à la valeur réelle des parts ou des actions sont limitées ; il pourra notamment agir sur le fondement des vices du consentement.
Cordialement.
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