Droit des affaires
Dettes ancien bureau
Recouvrement de factures impayées
bonjour,
Nous avons repris un comite des fêtes en novembre 2016,a ce jour nous avons réglé toutes les factures incombant a nos manifestations.
Aujourd’hui la SACEM nous demande de régler les factures impayées de 2014 et 2015 non payées par l'ancien bureau. nous recevons régulièrement des impayés datant de 2014/2015 quels sont nos recours ? que pouvons nous faire?
Cordialement
Angélique Jouve secrétaire comité des fêtes Orsan Gard
Question posée le 05/04/2017
Par Cfo
Département : Gard (30)
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