Controle par un huissier dans un snack
Conflit avec un concurrent
ma mère à vendu un restaurant bar en 2009 et à racheter un bar snack. le nouveau proprio a mandaté un huissier pour voir si ma mère faisait du plat cuisine aux clients. cet huissier a tout fouillé et noté toute la nourriture des congél et frigo et et aller dans l'appartement au dessus. en a t il le droit et quel est le recours merci
Question posée le 07/10/2011
Par Patou
Département : Vienne (86)
Bonjour,
Il est possible de demander l'établissement d'un constat d'huissier pour constater une pratique de concurrence déloyale. L'acte de cession du restaurant bar par votre mère contenait-il une clause de non concurrence?
Pour intervenir, l'huissier devra être autorisé par le juge et devra respecter les horaires légaux d'intervention (6h-21h).
Si l'huissier a respecté ces deux conditions, son intervention est valable.
Cordialement.
Réaction de Patou
à 20:03:54 le 10-10-2011Bjr votre réponse me satisfait cependant l'huissier a été mandaté par l'avocat de la partie adversaire est ce légal puisque ce n'est pas un juge. d'autre part la clause est restauration traditionnelle. Le fait de poêler (steack) ompris dans la clause.
Je vous remercie de votre réponse
Bonjour,
Le fait que l'huissier ait été mandaté par un avocat n'empêche pas que la "partie adversaire" dispose d'une autorisation du juge et que l'intervention soit valable.
Néanmoins, si vous avez respecté les termes de la clause de non-concurrence, vous n'avez pas d'inquiétude à avoir.
Cordialement.
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