Sté de crédit
Crédit à la consommation
Bonjour,
Une société de crédit révolving a été condamnée en 1ere instance et en appel à la déchéance des intérêts. Elle n'est pas allée en cassation. Le principal ayant été entièrement réglé par les titulaires du prêt, la sté de crédit a donc versé par chèque à la CARPA le montant de la condamnation soit les intérêts et les dépens. Affaire close. Sauf que quatre ans après, le jugement, cette société "cède" cette "créance" (inexistante de fait) à une société de recouvrement qui depuis réclame la dite créance supposée au client initial. Quel(s) pourrai(ent) être les motifs pour aller en justice ? La situation est peut courante, mais on ne se trouve ni devant un impayé non prescrit, ni devant un impayé prescrit mais devant une dette totalement inexistante. Que faire devant une procédure aussi scandaleuse et de la part de la sté de crédit qui non seulement considère le dossier tjrs actif et qui se permet de plus de le "vendre" à une officine de recouvrement ?
Merci par avance
Question posée le 06/04/2017
Par Pepette
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
D'abord, cette société de rachat de créance ne peut pas vous réclamer une dette éteinte.
Je vous invite à leur adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous leur joindrez une copie du jugement en leur indiquant que la dette est éteinte à l'égard du créancier principal et qu'elle ne peut donner lieu à paiement.
Il est possible qu'ils vous relancent encore et encore comme ces sociétés ont des méthodes très agressives et se soucient en fait peu du titre qui fonderait leur demande.
Ne répondez plus, cela est inutile.
Si jamais ils venaient à mettre une procédure de recouvrement judiciaire en oeuvre, vous les ferez condamner pour procédure abusive sans difficulté.
Et pour l'aspect qui concerne la vente d'une créance inexistante, cela reste entre la société de crédit et celle qui leur a racheté la créance.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr
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