Sci qui ferme - civil / pénal / prescription
Procédure
Bonjour,
Une SCI a fait des fausses déclarations.
Je l'ai l'assignée au tribunal d'instance, seulement voilà : je sais qu'elle va clôturer. Il n'y aura plus de personne morale à la date d'audience.
(1) que fera le juge ?
Déposer une plainte pénale avec partie civile ? mais (2) contre QUI (et comment la faire accepter) ??
C'est bien la personne morale qui a émis les documents, et elle disparaitra entre "l'instruction" et le procès...
Je doute que le X soit la solution car il n'y a que la SCI ou le gérant. Le procureur et même le doyen des juges refuseront cet artifice (?).
De toute façon, le X tomberait sur la personne morale puisque pour l'instant elle est en activité.
PROBLEME :
la prescription aura couru...
(3) Est-ce que : "quelqu'un" ou le juge du procès, ou moi, pourra "requalifier" la responsabilité vers le gérant : en considérant que la plainte initiale (vers la SCI) a interrompu le délai de prescription ?
Personne ne sait me répondre;
comment faire...
Question posée le 08/04/2017
Par Jean-toto
Département : Loire (42)
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