Convention abandon de créance
Procédures en justice
suite au jugement du tribunal, j'ai été condamnée à verser la somme de :25492.50 € à mon ex-mari, en date du 11 mars 2015, signifié par voie d'huissier, mais n'a pas donné suite à cette procédure
aujourd'hui nous sommes en train de régler la liquidation de nos biens, pour me protéger, on me conseille de faire une convention stipulant l'abandon de cette dette
pouvez-vous me donner votre avis
cordialement
MME BP
Question posée le 12/04/2017
Par Eureka83
Département : Var (83)
Bonjour,
Il est possible de renoncer au paiement d'une créance.
Il convient alors de rédiger une convention avec votre époux dans lequel il sera précisé que votre époux renonce aux sommes dont il est créancier ensuite d'une décision de justice et qu'il refuse le recouvrement de ces sommes par quelque voie de droit que ce soit.
Il est toutefois recommandé de vous faire assister d'un conseil pour la rédaction de ce type d'acte.
Cordialement.
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