Materiel non conforme au devis
Bonjour,
J'ai passé commande et accepté un devis pour des panneaux photovolcaique.
Aujourd'hui le materiel livré et posé ne correspond pas aux marques et référence du materiel commandé. pour les performances je ne peux rien dire n'étant pas qualifié et n'ayant pas la doc.
Pouvez vous me dire quels sont les recours éventuels
D'avance merci
Cordialement
Question posée le 15/10/2010
Par Didier
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Si les matériels livrés et posés ne sont pas ceux précisemment mentionnés dans le contrat, vous pouvez demander, en raison de la non conformité au contrat, demander le remplacement par le matériel convenu ou, à défaut, la résolution de la vente, c'est à dire la restitution par le vendeur du prix et par vous du matériel (au frais du vendeur).
Il vous faut dans un premier temps le demander par lettre recommandée avec AR, puis si besoin est en justice, devant la juridiction de proximité -du lieu de signature ou d'exécution du contrat- pour un contrat portant jusqu'à 4.000 ', le tribunal d'instance jusqu'à 10.000 ' et devant le tribunal de grande instance au-delà ; dans ce deernier cas, la représentation par avocat est obligatoire.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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