Comment rédiger un contrat à l'amiable.
Succession et héritages
Un grand bonjour aux experts,
J'ai besoin d'aide pour dresser un contrat à l'amiable, dans lequel sera mentionné des articles de loi pour se référer à la délivrance d'un titre exécutoire (jugement de divorce de faute que notre maman avait gagné) décédée nous ses enfants, la représentons, et faisons en son nom la signification de ce divorce par un huissier. Nous demandons également, que notre patrimoine (maison-terrain) soit restauré (intérieur et extérieur) les travaux seront à la charge de tous, condition émise pour que nous acceptions de la vendre. La maison sera vendue par nous-mêmes. Et enfin le dernier point, que l'ex-époux de notre maman n'ait aucune possibilité de revenir sur cet accord à l'amiable qui sera dressé. Que ce contrat soit inattaquable, renferme des clauses légales et des droits légitimes pour tous.
A l'avance vous remercie pour ce soutien.
Très cordialement.
Question posée le 15/04/2017
Par 0871_t
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Je vous informe que l'étude de votre dossier mérite une étude sur pièces.
Je vous indique que le cabinet demeure disponible si vous souhaitez.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
Bonjour,
Je prends connaissance de votre demande qui a retenu toute mon attention.
Au regard de ce que vos indiquez, je comprends que la procédure est terminée.
Si tel est bien le cas, il y a lieu qu'un notaire publie cette décision en ayant pris soin au préalable de régler la succession de votre mère concernant le bien immobilier.
Une fois ces démarches effectuées, vous pourrez procéder à la vente du bien.
En ce qui concerne la signification de la décision, il convient de vous rapprocher d’un huissier de justice.
Je reste à votre disposition pour vous apporter toutes précisions.
Bien Cordialement,
Leila PALOMBIERI
Notaire à Colomars (06)
Colomars 06670
étude : OFFICE NOTARIAL DE LA MANDA
Tél : 0497102188
Fax : 0422132719
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