Avis de contravention
Amendes et contraventions
Bonjour,
j'ai été interpellé le 18/09 pour "inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe". L'officier de police placé très loin n'a pas pu constaté l'infraction (il m'a dit l'avoir déduit du fait que le feu à l'opposé est passé au vert alors que je finissais à peine de franchir l'intersection), j'ai donc maintenu que j'étais passé à l'orange (j'en suis presque sûr). Celui ci m'a donc informé qu'il allait vérifié sur les caméras de la ville et que si j'avais raison je ne recevrais pas l'avis de contravention, dans le cas contraire, je recevrais un avis. Je voulais savoir si c'était légal qu'il puisse vérifier sur les caméras de la ville. Vu que j'ai reçu l'avis de contravention le 28/09 est ce que je peux contester la procédure ? est ce que je peux réclamer une preuve genre cliché de la caméra ? merci cordialement
Question posée le 09/10/2011
Par Laurent
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
Selon l'article R412-30 du Code la Route, ' tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant '.
L'arrêt doit également être marqué devant un feu de signalisation jaune (le feu orange n'existe pas dans le Code de la route). Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (art. R 412-31 du Code de la Route).
Ainsi, vous encourrez bien une amende même si vous n'êtes pas passé au feu rouge mais au feu orange. Cette amende sera toutefois moindre.
Si vous avez été verbalisé pour un feu rouge, vous serez convoqué au Tribunal de police pour vous y expliquer puisqu'il s'agit d'une contravention de 4ème classe. Vous pourrez alors être entendu dans vos contestations.
Cordialement.
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