Droit pénal
Obtention second double clés maison en indivision suite séparation
Violences conjugales
Bonjour,
J'ai quitté la maison achetée en indivision avec mon Ex(Pacs rompu)
Accord amiable souhaité(réponse à sa proposition de rachat "abusive" en cours,retardée suite pbs de santé).
J'ai dû quitter le domicile suite Harcèlement-Violences..
Monsieur occupe la maison.Il me demande "un second double des Clés".
Je ne suis pas d'accord : risque de mauvais usage...
Suis-je en droit de "refuser" ce double ?
Que puis-je répondre ?
Merci d'avance de votre aide.
Question posée le 15/04/2017
Par Mésange
Département : Moselle (57)
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