Article 434-15-2 et chiffrement de supports informatiques
Procédure

Hello.

Je suis membre d'un réseau de hacktivistes et nous militons pour sensibiliser le public aux enjeux de la sécurité informatique. Nous incitons les gens à chiffrer leurs communications et leurs supports informatiques (disques et clés USB) dans un soucis de respect de la vie privée. Mes collègues et moi même avons cependant une question de droit.

L'article 434-15-2 du code pénal stipule que le refus de remettre une clé de déchiffrement (d'un disque dur par exemple) à la police est un délit sanctionné. Notre question est : est il légal de contourner cette loi en invoquant le droit au silence ? Jusqu'à quel point ?

Question posée le 17/04/2017

Par Nithern

Département : Aude (11)

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