Droit pénal
Sauvegarde de justice
Escroqueries - abus de confiance
bonjour,
papa a ete sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial pendant un an. Ma soeur a ce jour produit des factures de dames de compagnie payés en especes et des factures de linge, produit hygiene pour cette période. Elle a produit cela pour expliquer des retraits sur le compte de maman avant ces factures. Que puis je faire, ces factures sont a la chambre d'instruction. Merci
Question posée le 20/04/2017
Par Moumouche
Département : Vaucluse (84)
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