Droit administratif
Comment contester une exclusion diciplinaire en lycée privé
Conflits avec une administration et recours
sur la lettre d'exclusion il n'est pas mentionné le recours en appel est ce légal ? de quel cadre légal dépend le règlement d'un lycée?
Question posée le 20/04/2017
Par Zoulou
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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