Rupture conventionnelle et charges
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai 63,5 ans et tous mes trimestres en vue de prendre ma retraite. Mes indemnités transactionnelles ont été chargées (CSG et charges salariales) : ces dernières sont-elles normales ? Si oui, mes indemnités sont-elles imposables (quel texte de loi).
Vous en remerciant par avance
Cordialement
Phil12
Question posée le 20/04/2017
Par Phil12
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonsoir
Il s'agit de savoir si l'on vous a mis à la retraite avec votre accord ou si vous partez vous même volontairement. Dans ce second cas les indemnités de départs à la retraite sont chargées et bien sûr les derniers salaires, préavis et congés payés sur préavis. S'il y a eu licenciement et transaction tout dépend du montant de la transaction elle-même,supérieure ou non aux indemnités de licenciement, ou au double des rémunérations de la dernière année civile et si elle comprend ou non une partie qui devrait être chargée comme le préavis. En cas de rupture conventionnelle l'indemnité normale n'est pas chargée. ceci est une réponse de principe qui doit être affinée. Bonne soirée.
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