Prêt par l'employeur
Plan social
bonjour,
je suis face à un problème de compétence du cph. dans le cadre d'un prêt au personnel, nous disons que la dépendance entre le contrat de travail et le contrat de prêt fait que l'affaire doit relever du cph. Néanmoins si nous arrivons à prouver qu'il n'y a pas de lien entre les deux contrat, le litige portant sur le contrat de prêt sera renvoyé vers quelle juridiction ? Cela ne peut pas être celui du droit de la consommation car le cas ou l'employeur consent un prêt au salarié n'est pas de son champs d'application. Donc si ce n'est ni le droit de la consommation, ni le droit du travail qui s'applique, serons nous soumis aux règles classiques du code civil ?? Merci d'avance pour votre aide ps: le sujet de la question a été choisi au hasard à défaut de trouver la bonne dénomination.
Question posée le 20/04/2017
Par Sabrina.boumeriame
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonsoir,
Attention si l'on consent un prêt au salarié c'est dans le cadre du contrat de travail. A défaut il s'agirait d'un prêt d'une entreprise qui ne serait pas une banque ou un établissement de crédit autorisé ou personnel mais celà n'apparait pas.Il convient de regarder le contenu du contrat. A défaut de remboursement par le salarié, le TGI semble compétent.
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