Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Stock
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
je rachète les parts sociales d'un restaurant en redressement judiciaire pour 1€ symbolique avec acceptation du passif déclaré. E tant donné que c'est une cession de 100% des parts sociales et non pas une vente de fond de commerce le propriétaire actuel ne peut pas me demander de payer le stocke de marchandise?? il fait partie de l'actif. ais je raison? merci d'avance, cdt
Question posée le 22/04/2017
Par Franck71000
Département : Saône-et-Loire (71)
Tweet |