Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Exclue de la convention collective
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je suis chirurgien dentiste salarié en CDI depuis 4ans dans un centre mutualiste. La convention collective prévoit des avantage en cas de congé maternité . Mon employeur dit que je ne fais pas partie de cette convention et que mon contrat dépend du code du travail. Or cette convention figure dans l'en-tête de ma fiche de paie.est-ce vrai que j'en suis exclue?


Question posée le 25/04/2017

Par Kamila

Département : Yvelines (78)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 25/04/2017

La position de l'employeur me paraît bien délicate ...

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
16, avenue Pierre 1er de Serbie
Paris 75116
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK