Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Non concurrence vente d'un fonds de commerce
Fonds de commerce
Bonjour,
actuellement entrain de préparer la vente de mon fond de commerce,(magasin de prêt-à-porter) le bénéficiaire tente de m'imposer une clause de non concurrence m'interdisant de créée ou de faire valoir, directement ou indirectement aucun fonds similaire ou en partie à celui vendu, comme aussi d’être intéressé, même à titre de simple commanditaire, d'associé, de dirigeant ou de salarié dans une activité de même nature (pendant 5 ans et sur 50 klm );je précise que le repreneur se fiche de mon activité, vu qu'il fait une demande de déspécialisation! La clause est assez abusif et est-ce vraiment légale?
En vous remerciant
Question posée le 25/04/2017
Par Ava85
Département : Charente-Maritime (17)
Tweet |