Hypotheque
Conflits avec une administration et recours
J'ai pris une amende de 77500 € et mes bien en était Hypothéqué mais l'administration fiscale na mis des intérêts sur l'amende de 77500 € surtout que la valeur des biens dépasse largement l'amende En t'il le droit
Cordialement P.HERKEL
Question posée le 26/04/2017
Par Papy31
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
En cas de fraude fiscale, l'administration fiscale applique une amende appelée « intérêt de retard » dont le taux est de 0,40 % par mois du montant de l'impôt réellement dû.
Les intérêts de retard sont dus lorsque la fraude fiscale a donné lieu au paiement d'un impôt inférieur à celui qui était réellement dû.
Outre les intérêts de retard, l'administration fiscale peut infliger, à l'auteur de la fraude, des pénalités. Le montant de ces pénalités différent selon que le contribuable était ou non de bonne foi.
Ainsi, cette amende fiscale peut s'élever à :
10 % de l'impôt réellement dû si le contribuable est de bonne foi ;
40 % de l'impôt réellement dû si le contribuable a agi de manière délibérée ;
80 % de l'impôt réellement dû si le contribuable a eu un comportement frauduleux ;
100 % en cas d'opposition à un contrôle.
Si l'administration fiscale considère que le contribuable a agi de bonne foi, c'est-à-dire que son erreur dans sa déclaration n'était pas volontaire, il peut demander à être exonéré des amendes fiscales.
Le contribuable doit, s'il est de bonne foi, adresser une demande de remise gracieuse totale ou partielle à l'administration fiscale qui est libre de refuser ou d'accepter cette demande.
Cordialement.
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