Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Protection en cas de divorce d'une personne malade
Divorce - séparation

Bonjour,
Je suis bipolaire et malheureusement certaine personne de ma belle-famille souhaiterait utiliser cette maladie pour m'enlever mes enfants. Avec mon mari, nous avons décidé de se rapprocher d'un professionnel pour indiquer qu'en cas de divorce la maladie ne serve pas d'excuse pour me séparer de mes enfants. Qui devons nous contacter: un avocat, un notaire? Quel est le tarif de cet acte?
Bien cordialement


Question posée le 27/04/2017

Par Sissie_974

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :autorité parentaleexercice conjoint

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 27/04/2017

Bonjour,
Un tel acte est à mon sens inutile : si vous exercer l'autorité parentale conjointement avec votre mari - ce qui est la situation normale -, vous conserverez cette prérogative en cas de divorce et, sauf en cas de divorce conventionnel par consentement mutuel où vous fixeriez en accord avec votre mari les mesures relatives à vos enfants, le juge aux affaires familiales fixerait ces mesures sur la base des seules demandes de votre mari et de vous-même, les familles n'intervenant pas dans la procédure.
Seule une période de décompensation - à la suite par exemple d'une rupture de traitement - pourrait justifier que vous perdiez le droit d'héberger vos enfants, mais ce ne pourrait être qu'à l'initiative du père, seule personne investie avec vous de l'autorité parentale.
Il n'y a en conclusion rien à craindre de la part de votre belle famille.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK