Saisies et voies d'exécution
Saisie véhicule
Saisie d'huissier
Bonjour, je possède un véhicule dont la carte grise et la facture sont à mon nom et à celui de ma mère et le paiement a été effectué par chèque par mes parents.
j'aimerais savoir si le véhicule peut être saisi par un huissier suite à un jugement du tribunal d'instance
cordialement
Philippe
Question posée le 27/04/2017
Par Phil08
Département : Ardennes (8)
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