Saisies et voies d'exécution
Question relative à la procédure civile d'execution
Saisie d'huissier
Bonjour Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce mail car je voudrais savoir dans quel(s) cas un huissier dispose t-il du droit de pénétrer dans le logement du débiteur sans le consentement de celui-ci? Pourriez-vous m'indiquer les articles relatifs à votre réponse?
Merci beaucoup
Cordialement
Question posée le 27/04/2017
Par Ines
Département : Yvelines (78)
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