Demande une mise en liberté provisoir
Procédure
Monsieur,
Mon petit frere est né le 06/04/1993 (18 ans, il est accusé d'une agression sexuelle d'un mineur de 16 ans, actuelement enceint de 7 moi. et la rentré scolaire etait le 03/10/2011. nous avons demandé une mise en liberté provisoir et le procureur de la republique a rejeter cette liberté. et l'enfant doit aller à l'école, alors qu'est ce que vous me suggerez?
en attendant vos conseille, veuillez accepter l'expression de mes salutations distingué.
Question posée le 11/10/2011
Par Hassane ali tadjidine
Bonjour,
Aucune détention provisoire ne peut intervenir si le procureur de la République dans ne l'estime pas nécessaire.
Il peut alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) d'une demande de placement en détention pour la personne mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée en expliquant le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention provisoire. L'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen.
La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande de mise en liberté est adressée au collège de l'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
En France la scolarité est obligatoire entre 6 et 16 ans par conséquent votre frère ne pourra obtenir une remise en liberté sur ce seul fondement.
Je vous invite à vous rapprocher de l'avocat chargé du dossier de votre frère pour voir avec lui comment procéder à une nouvelle demande de mise en liberté.
Vu la gravité des faits reprochés à votre frère, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat, c'est pourquoi s'il n'a pas d'avocat à ce jour, je vous invite à en contacter un.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Nimes
il convient de déposer à nouveau une demande de mise en liberté, si refus de faire appel devant la chambre de l'instruction.
SALUTATIONS
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