Droit des affaires
Anonymat des actionnaires sas
Création de société
Bonjour,
Est-il possible a la création d'une SAS sans conseil de surveillance de ne faire apparaitre les actionnaires et la répartition des actions que dans un registre interne et non dans les statuts déposés au RCS.
merci d'avance
Akap
Question posée le 11/10/2011
Par Akap
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 11/10/2011
Bonjour,
Les premiers apporteurs, et donc actionnaires, doivent apparaître dans les statuts d'origine de la société.
Cordialement.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |