Mandat exclusif de 2 mois
Bonjour,
je viens de signer un mandat exclusif avec une agence; celle-ci a ajouté une clause particulière:
"Ce présent contrat est valable 2 mois à compter de ce jour et s'annulera automatiquement sans courrier AR le lundi 29/11/2010"
Cette clause est-elle légale ?
Prévaut-elle sur le paragraphe "Durée du mandat-exclusivité" qui stipule: "le présent mandat est accepté et consenti AVEC EXCLUSIVITE pour une période irrévocable de 3 mois à compter de ce jour"
Quand dois-je envoyer la LRAR si je souhaite résilier ?
Cordialement
Question posée le 16/10/2010
Par Fjy3_ta39
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour fjy_ta39,
Les clauses spéciales dérogent aux générales et, en cas de doute, un contrat s'interprête en faveur du non professionnel : tout concorde pour désigner la période de deux mois comme étant celle de validité du mandat exclusif.
Mais, à défaut de stipulation d'une possibilité de résiliation avant le terme, vous ne pourrez pas l'interrompre avant la fin des deux mois.
Je comprends de cette clause -qui vous est curieusement favorable- que l'agence bénéficie d'un mandat d'exclusivité de deux mois, au terme desquels, contrairement à ce qui aurait été le cas dans la situation classique d'un renouvellement par tacite reconduction, toute relation contractuelle cesse.
Vous n'avez donc besoin d'envoyer aucune lettre recommandée.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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