Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Suspension du permis
Retrait de permis de conduire ou récupération
bonjour,suite à une alcoolémie positive le 19/02/2016 j'ai eu une suspension administrative de 3 mois effectuée du 19/02/2016 au 20/05/2016. au tribunal le jugement dit 4 mois de suspension et amende. les gendarmes sont venus reprendre mon permis , mais pour une durée de 4 mois alors qu'on m'avait dit, au tribunal, qu'il ne resterait qu'un mois à faire car j'avais déjà effectuer la mesure administrative... Help
Question posée le 04/05/2017
Par Gianni53
Département : Mayenne (53)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Effectivement, vous ne devez faire qu'un mois supplémentaire.
je vous invite à vous rendre au bureau d'exécution des peines du tribunal avec votre avis de suspension administrative du permis de conduire.
cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
Tweet |