Droit pénal
Bar restaurant contre copropiété
Procédure
Bonjour je suis commerçant et je subis et également mes prédécesseurs un acharnement de la part du voisinage depuis des années. Vivant dans un station balnéaire à la population vieillissante je reçois des plaintes pour le bruit puis je contre attaquer pour atteinte au chiffre d'affaire ou autres? Cordialement
Question posée le 04/05/2017
Par Commerçantencolère
Département : Hérault (34)
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