Exonération de plus value
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour Maître,
En 2013, j'ai mis mon appartement (91) en vente. En décembre 2013, j'ai acheté une maison (06)à l'aide d'un prêt relais. En septembre 2016, j'ai eu une promesse de vente pour l'appartement et 6 janvier 2017 signature de la vente. Le notaire m'a retiré une plus value de 8034 e.Prix de vente de l'appartement 154 000 e - 8034 e. Le montant du prêt relais était de 151 400 e, je n'avais pas assez pour rembourser le prêt relais. Est ce que je ne devais pas bénéficier de l’Exonération de la plus value si le prix de vente a été utilisé pour l'achat de la résidence principale et notamment pour le remboursement du prêt relais.
Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie. Recevez, Maître, mes sincères salutations.
Mme Line Germani
Question posée le 04/05/2017
Par Germani line
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
En principe, l'exonération de plus-value s'applique si vous n'êtes pas propriétaire de votre résidence principale au moment de la vente. Si l'appartement vendu était votre résidence principale, l'exonération ne vous est pas applicable.
Par ailleurs, les textes ne visent pas le remploi par anticipation.
Vous pouvez néanmoins vous rapprocher du service des impôts pour voir si, au regard de votre cas, l'exonération pourrait être appliquée.
Bien cordialement,
Leila PALOMBIERI
52 Boulevard du Mercantour
06670 Colomars
étude : OFFICE NOTARIAL DE LA MANDA
Tél : 0497102188
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Fax : 0422132719
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