Escroquerie
Escroqueries - abus de confiance
bonjour,
Mon père a porté plainte contre un membre de la famille à qui il a prété de l'argent, et qui ne lui a toujours pas rendu malgré une lettre de reconnaissance de dette en bonne et due forme. L'escroc est insolvable. Mon père doit-il porter plainte pour escroquerie et abus de confiance ou est ce que l'huissier de justice qui s'occupe de tenter de récupérer la somme d'argent va ensuite contacter le tribunal lui même ? Est-ce automatique ou doit-on faire une autre démarche ?
Par avance un grand merci
Question posée le 11/10/2011
Par Corine
Département : Isère (38)
Bonjour,
Selon l'article 313-1 du Code Pénal, ' l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de man'uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice, ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge '.
Dans votre situation, il ne semble pas qu'il s'agisse d'une escroquerie au sens de loi. Les faits ne constituent pas non plus un abus de confiance (art. 314-1 du Code Pénal).
Toutefois, si vous avez déjà porté plainte et qu'un huissier de justice a été mandaté, c'est à lui qu'il reviendra de tenter de récupérer la somme due. L'huissier pourra procéder à une saisie des biens du débiteur afin d'obtenir le remboursement de la dette. Vous n'avez pas d'autres démarches à effectuer.
Cordialement.
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