Saisie sur compte bancaire
Saisie sur compte bancaire

bonjour, j'ai reçu une signification de cession de créance et itératif commandement de payer par un huissier près de chez moi me disant qu'il m'est fait interdiction de payer le cédant alors que celui-ci vient de me saisir une somme conséquente sur mon compte en banque? cette dette date de 25 ans j'ai donc cité en référence l'article 311.37 du code de la consommation. Le cédant continue à me harceler en lettres simples et n'a pas hésité à saisir mon compte bancaire. Quels sont mes recours ? avait-il le droit de saisir mon compte sans m'en avertir par lettre recommandée ? toutes ses menaces ont été en lettre simple est-ce normal? merci de votre réponse. cordialement

Question posée le 05/05/2017

Par Momo

Département : Seine-et-Marne (77)

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