Droit pénal
Article 41-1 du code de procédure pénale
Violences conjugales
Bonjour, j'aimerais simplement comprendre la dernière phrase de l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale, qui est "le domicile concerné étant alors celui de la victime"
Merci d'avance pour le temps que vous m'accorderez.
Cordialement
Question posée le 06/05/2017
Par Lorine
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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