Suite au deces de ma soeur le bailleur peut il me reclamer de faire de
Succession et héritages
Bonsoir
j'ai ma soeur qui est décédée il y a 15 jours elle était célibataire et vivait avec sa fille de 16 anset vivait en appartement dont le bailleur est parte.... nous somme en train de demanager et je voudrais savoir si ilme reclamae des travaux de peinture et de tapisserie suis je obliger de les faire sachant que je ne suis que sa soeur comme certaine administration on pu me dire.
merci d'avance
Question posée le 11/10/2011
Par Sabine59450
Département : Nord (59)
Bonjour,
Lors du décès du locataire, la loi prévoit que le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès (art. 14 de la loi du 6 juillet 1989).
En cas de résiliation du bail, le dépôt de garantie doit être restitué aux ayants droit du défunt.
Si des travaux de peinture ou de tapisserie doivent être effectués afin de remettre le bien en état, ce sont les personnes qui ont repris le bail, c'est-à-dire sa fille (ou son représentant légal) qui devra les effectuer.
Cordialement.
| Tweet |