Droit administratif
Compétences chargé de mission
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
J'aimerais savoir si un chargé de mission ( à la coopération culturelle) au sein d'un conseil régional, peut, signer en lieu et place de ce conseil, un protocole d'entente avec un prestataire telle qu'une entreprise dans le cadre de ses missions ?
Merci de votre réponse
Question posée le 10/05/2017
Par Nevaheh1233
Département : (97)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |