Taxe enlèvement ordure ménagère
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis locataire d'un pavillon mon agence immobilière me réclame la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures alors que mon propriétaire est prélevé mensuellement jusqu'en décembre 2017. Est ce normale .
Merci par avance pour votre réponse
Question posée le 10/05/2017
Par Muriel95
Département : Val-d'Oise (95)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
la taxe sur les ordures ménagères est une taxe d'abord prélevée au propriétaire par le service des impôts puis le propriétaire en demande le remboursement au locataire. c'est une charge dite recouvrable.
il faut simplement s'assurer que les provisions que vous verser avec votre loyer, sont inférieures à l'ensemble des charges recouvrables et voir quelle est la différence.
En fait, il faut contrôler que vous ne payer pas deux fois : une fois avec les provisions de charges, et une autre fois, les factures elles mêmes.
En général, ce n'est pas le cas, mais il vaut mieux vérifier.
A votre disposition
Votre bien dévouée
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