Droit pénal
Violation domicile
Vols et cambriolages
Bonjour,
Je souhaite faire cesser une violation de domicile qui s'est produite plusieurs fois. Quelle mesure peut etre mise en place afin de sanctionner la personne qui se le permet (j'ai déjà déposé 2 plaintes contre X pour vol).
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement,
Question posée le 10/05/2017
Par Orthensia
Département : Haute-Garonne (31)
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