Droit pénal
Computation des delais d une garde à vue
Procédure
Bonsoir, le delai de transport, d attente en geôle, de présentation devant le magistrat puis retour au commissariat. Ce delai est il imputable au temps de la GAV ou non? Je ne trouve rien dans le cpp sur ce sujet. Que ce soit en enquete préliminaire de flagrance ou rogatoire. Merci d vote éclairage avise.
Question posée le 14/05/2017
Par Veric34
Département : Hérault (34)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |