Droit administratif
Frais irrepetibles
Conflits avec une administration et recours
maitre,
j avais fait un recours contentieux au TA contre la préfecture pour refus de délivrance de titre de sejour vpf et oqtf,j avais obtenu l aide j totale.j ai gagne l affaire et en plus le juge a decide que la prefecture doit paye 1000 euros pour mon avocat.apres un mois de la notification du jugement j ai recu une lettre de la part de la prefecture me demandant un RIB pour me verser la somme de 1000 euros de frais irrépétibles,.ma question est ce que la somme est pour moi ou pour mon avocat.merci
Question posée le 15/05/2017
Par Ouali
Département : Val-d'Oise (95)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Date de la réponse : le 03/06/2017
Cette somme rembourse une partie de vos frais d'avocat. Elle est donc pour vous
53, rue de la crèche
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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