Déclaration d'accident du centre de loisirs - complément
Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)
Bonjour,
Faisant suite à votre réponse concernant la déclaration d'accident du centre de loisirs, je souhaiterais avoir des précisions :
Vous mentionnez les personnes que le directeur doit prévenir en cas d'accident grave, cependant s'agissant d'un accident sans gravité (une fracture non déplacée suite à une bousculade entre enfants), je pense que le préfet ne doit pas être saisi mais le DDJS doit-il être prévenu à titre d'information ?
D'autre part, pouvez vous préciser le N° du texte de loi qui régit les obligations en matière de sécurité et prévention des centres de loisirs pour que je puisse le citer dans la lettre R avec AR que je vais adresser prochainement.
Merci de votre attention
Question posée le 12/10/2011
Par Darkettevadorette
Département : Indre (36)
Bonjour,
Le DDJS doit effectivement être prévenu à titre d'information.
Ce sont les articles R 227-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles qui s'appliquent aux centres de loisirs.
Vous pouvez également citer dans votre courrier l'article L 227-5 du Code de l'action sociale et des familles, qui indique que les personnes organisant l'accueil des mineurs ont l'obligation de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile.
Cordialement.
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