Saisies et voies d'exécution
Quelles factures sont concernées par une saisie attribution ?
Saisie d'huissier
Bonjour, une saisie attribution a été faite à un de mes clients le 13/03, avec délai de contestation au 13/04. Je n'ai pas contestée. Le client a déclaré un montant precis avec des numéros de factures à la date de la signification.
Ma question est : les factures envoyées après la date de cette saisie seront elles également concernées ou pas svp?
Question posée le 17/05/2017
Par Emma
Département : Vendée (85)
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