Droit pénal
Champ d'application d'une eventuelle amnistie
Procédure
Dans le projet d'amnistie du Sénat, sont amnistiées les condamnations à une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve de 3 mois au plus. Ce quantum concerne la partie ferme de la peine apres deduction de la duree du sursis ou bien la duree totale de la peine ? Par exemple, une peine d'emprisonnement de 9 mois, dont 6 avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, serait-elle amnistiée ?
Question posée le 17/05/2017
Par Tigrisor
Département : Bas-Rhin (67)
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