Exoneration taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour
je suis reconnue handicapée a 80% et je touche l'aah.
je vis en concubinage avec mon ami et mes trois enfants;
celui ci me déclare a sa charge en tant que personne recueillie infirme sur sa feuille d'impôt
nous avons donc 4.5 part et nous ne sommes pas imposable
puis je prétendre a une éxoneration de taxe foncière alors que je suis a la charge fiscalement de mon ami,et qu'il beneficie deja de la majoration des parts?
merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 13/10/2011
Par Karine30
Département : Gard (30)
Bonjour,
La taxe foncière doit être payée par le propriétaire du bien au 1er janvier.
Seules certaines personnes bénéficient d'une exonération, sous certaines conditions. Il s'agit des personnes âgées de plus de 75 ans, des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou des personnes titulaires de l'allocation supplémentaires invalidité (ASI).
Les bâtiments ruraux et les constructions proches de sites dangereux peuvent également bénéficier d'une exonération totale de la taxe foncière. De même, les constructions neuves ou les logements à haut niveau de performance énergétique bénéficient d'exonération temporaire.
Si vous ne remplissez aucune des conditions ci-dessus, vous ne pourrez donc pas prétendre à une exonération de la taxe foncière.
En cas de difficultés financières, vous avez toutefois la possibilité d'adresser un courrier de demande de remise gracieuse au centre des impôts dont vous dépendez.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-fonciere-1476.html
Cordialement.
Réaction de Karine30
à 09:08:52 le 19-10-2011rebonjour
vous ne mentionnez pas les titulaires de l'aah, qui je crois sont aussi bénéficiaires de l'exonération sous conditions de ressources et de cohabitation
ma question etait de savoir si je pouvais bénéficier de l'exonération en etant considéree comme personne a charge sur l'impot sur le revenu de mon ami
n'etant pas maries il m'inscrit sur sa feuille comme personne a charge car je suis handicapee a 80%
la maison dont nous sommes propriétaires sont a nos deux noms mais la taxe fonciere est au nom de mon ami
merci pour vos précisions
Bonjour,
L'exonération de taxe foncière a en effet été étendue aux personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les revenus n'excèdent pas certaines limites (art. 1417 du Code Général des Impôts).
Lorsqu'un immeuble est détenu en indivision, la taxe foncière est établie au nom de tous les indivisaires.
En cas d'exonération de l'un des indivisaires, l'exonération ne s'applique que pour la quote-part d'impôt qui lui incombe. L'exonération est normalement appliquée d'office par l'administration.
Pour plus de précisions ou en cas de contestation du montant de l'imposition, je vous invite à contacter directement le centre des impôts dont vous dépendez.
Cordialement.
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