Délai d'appel
Logement loué : résiliation du bail
quel est le délai pour faire appel suite au jugement rendu par le tribunal d'instance qui m'a été communiqué par mon avocat?
Question posée le 18/05/2017
Par Vv
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le délai pour faire appel d'un jugement du tribunal d'instance est d'un mois à partir du moment où il vous a été signifié (par huissier de Justice) par votre adversaire.
Tant que votre adversaire ne vous signifie pas ce jugement, le délai d'appel continue de courir.
Veuillez noter qu'une fois l'appel interjeté, de nombreux autres délais commencent à courir. Pour l'appel, l'avocat est obligatoire. Toutefois, avant 2012, c'était la profession d'avoué qui s'occupait des démarches de procédure.
Cette profession ayant disparu, assurez vous de recourir à un avocat compétent en procédure d'appel.
Mon Cabinet intervient régulièrement à ce stade de l'instance. Nous sommes à votre disposition.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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