Saisies et voies d'exécution
Appel du procureur
Procédures en justice
Bonjour, mon frère est actuellement incarcéré et en mandat de dépôt. Le procureur à fait appel pour une peine qu'il jugeait trop courte il y a 4 mois de cela, cependant il n'a pas reçu ni de notification ni de date de jugement. Est-ce que l'appel est dans ce cas annulé ? si non, y a t-il un délai a respecter entre la demande d'appel et la notification du jugement? merci
Question posée le 19/05/2017
Par Maria
Département : Vosges (88)
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