Taxes d'habitation et foncière pour étrangers pas imposable en franc
Calcul de l'impôt
Je suis un 68 ans retraité imposable en Allemagne et j'habite périodiquement en France où je paye les taxes d'habitation et foncière. Suis-je pas exonéré des taxes parce que mes ressources en France sont sous un certain plafond conformément à larticle 1414 du code général des impôts?
Question posée le 13/10/2011
Par Rainer
Département : Charente (16)
Bonjour,
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation prévue par l'article 1414 du Code Général des Impôts, la taxe doit concerner la résidence principale du contribuable.
Si vous n'habitez que périodiquement en France, vous ne pourrez donc pas prétendre à cette exonération.
Les éventuelles exonérations de taxe foncière ne s'appliquent également qu'à la résidence principale et non aux résidences secondaires.
Cordialement.
Réaction de Rainer
à 18:36:44 le 17-10-2011Vous avez remercié ce membre pour sa réponse
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