Droit administratif
Précision sur un décret
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Dans le Décret no 2016-541 du 3 mai 2016, il est noté :
15 - De circuler, sans autorisation, dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, sur des engins motorisés ou non, à l’exception des moyens de déplacement utilisés par les personnes à mobilité réduite;
Comment est-il possible de déterminer de quel type d'autorisation il s'agit ?
Question posée le 24/05/2017
Par David
Département : Puy-de-Dôme (63)
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