Acquiscement saisie attribution
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, suite à une saisie attribution sur mon compte le 10 mai, j'ai signé un acquiescement le 17 mai afin que les fonds soit versés à l'huissier le plus tôt possible et que mon compte soit débloqué. Le huissier s'est présenté au siège de la banque le 18 mai. Depuis ma banque ne veut pas payer le huissier et donc débloquer mon compte.
Voici leur réponse
" L’acquiescement ne permet pas pour de surseoir au délai légal d’indisponibilité de 15 jours ouvrables.
En effet en vertu des dispositions de l’article L162-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le Tiers saisi est contraint de bloquer l’intégralité des avoirs pendant un délai incompressible de 15 jours ouvrables, voir un mois en cas d’escompte, et ceci que le client ait ou non signé un acquiescement.
L’applicatif CIC est paramétré dans ce même respect des dispositions légales, et programme donc le règlement de la saisie et la restitution du surplus bloqué au 30 mai 2017."
Merci de votre réponse.
Question posée le 26/05/2017
Par Jmm
Département : Paris (75)
Madame, Monsieur,
les conditions d'exercice d'un recours ne vous permettront pas de raccourcir le délai que la banque impose contra legem.
En conséquence, prenez votre mal en patience.
Y NOBLESSE
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