Droit du travail
Indemnités de départ en retraite et convention collective
Retraite
Dans le cadre des indemnités de départ en retraite, un employeur est-il dans l'obligation d'appliquer purement et simplement la convention collective ou peut-il octroyé une indemnité plus conséquente ?
Question posée le 29/05/2017
Par Johanna
Département : Yvelines (78)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Date de la réponse : le 30/05/2017
Bonjour,
Bien sûr qu'il peut octroyer plus mais alors il faut avant de se mettre d'accord contrôler les conséquences en matière de charges sociales et d'imposition sur le revenu, fonction des salaires de la partie au delà du montant normal de l'indemnité de mise à la retraite (DI). L'indemnité de départ est de toute façon assujettie aux charges.
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